Amendements de François Autain

Alinéa 56 Après les mots : « résultats globaux de cette recherche, », sont insérés les mots : « après consultation du comité de protection des personnes concerné, » ; Exposé sommaire : Il s'agit ici de soumettre les informations adressées aux personnes s'étant prêtées à des recherches à l'avis des comités de protection des personnes.

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les comités de protection des personnes n'ont, en l'état actuel des choses, pas connaissance de la gestion en aval des dossiers qu'ils ont instruits : ils ne sont pas en mesure de tirer les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches qu'ils ont autorisé...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un second examen du projet de recherche, sans toutefois instaurer une hiérarchie entre les décisions prises par les comités de protection des personnes et ce...

Alinéa 38 Remplacer les mots : la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1. », par les mots : un comité désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autre que celui ayant procédé au premier examen du projet Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un se...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots : à la fois II- Compléter ladite phrase par les mots : dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'arti...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots : à une faute grave ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise. Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quan...

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conclusion par le salarié de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 5132-6, L. 5134-69 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, L. 5134-24, L. 51...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots : qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots : ministre chargé de la formation professionnelle, insérer les mots : formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue...

A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par les mots : les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants ...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet...

Rédiger comme suit cet article : Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise qu...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot : choisir insérer les mots : après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la bran...

Dans cet article, après les mots : par bassin d'emploi insérer les mots : et par région Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l'importance de l'implication des régions dans le domaine de la formation professionnelle, il serait utile, pour permettre aux décideurs politiques des régions de mesurer eff...

Supprimer le 3° ter du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.

Supprimer le 2° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un nouveau seuil, celui de 10 à 50 salariés, seuils qui ne sont pas efficaces socialement et permettent aux employeurs de contourner leurs obligations de financement.