Amendements de François Autain

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d'inscription. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité droits des demandeurs d'...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots : reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la ...

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu par les mots : par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum int...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : plus de trois mois par les mots : plus de six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dégressivité initialement proposée à trois mois sera contreproductive,...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots : compatible avec par les mots : correspondant à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail : « Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, soit procédé à une modification de son projet personnalisé. « Lorsqu...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emplois. Ils considèrent que cela participe de la stigmatisation des demandeurs...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail : La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs ... Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, supprimer les mots : et, le cas échéant Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la formation est un outil indispensable du demandeur d'emploi dans son parcours de retour à l'emploi. Il paraît donc c...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses miss...

Après les mots : recherche d'emploi supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot : privilégiée par les mots : déterminée par le demandeur d'emploi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet...

Après le mot : familiale supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail local, qui ne peut être perçue que comme une limitatio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après les mots : expérience professionnelle, insérer les mots : des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots : des emplois recherchés par les mots de l'emploi recherché Exposé sommaire : En proposant cette substitution, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique sous jacente dan...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cour de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'e...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentan...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à ...