Amendements de François Autain

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : «, d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ». Exposé somm...

Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confié...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots : , en lien avec les organisations d'employeurs, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales - faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'obj...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des ...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot : équilibrée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite à « une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » est juridiquement peu stable et sera source d...

Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : « Section..... « Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés « Art. L. ... Dans les établis...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L.2121-1 du code du travail : « 6° L'influence, caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique ou professionnelle du syndicat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation de l'adverbe not...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les langues régionales appartiennent incontestablement au patrimoine de notre pays. Plus encore, elles font vivre sa culture. Faut-il pour autant les intégrer au corps de la Constitution, dans une période où tout est mis en œuvre pour briser l'unicité de la République, pour mettre en avant ce qui divis...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Sans contester la fonction essentielle du brevet dans la mise au point d'un médicament, il apparaît contradictoire avec la politique de développement des génériques d'étendre la brevetabilité d'un médicament tombé dans le domaine public pour la seule raison qu'il est susceptible d'application ...

Après le II de l'article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne font pas o...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Les auteur...

Supprimer les d et e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition créatrice de précarité pour les salariés.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils demeurent opposer à la notion d'offre raisonnable d'emploi qu'ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d'une radiation p...

Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition en raison des difficultés que rencontrent certains demandeurs d'emplois à faire état de leurs recherches et de leurs démarches.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat, au plus tard le 1 er octobre 2008, un rapport sur la situation financière de l'Association de garantie des salaires mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d'une augmentation...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé. Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre des organisations représentatives des salariés et des e...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-4 du code du travail : « Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exp...