Amendements de François Bonhomme

Ajouter un alinéa 2 l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. (…) ». Après le premier al...

Modifier les articles L. 5214-16 I et L. 5216-5 I du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux compétences des communautés de communes et d’agglomération : Au 1° de l’article L. 5216-5 I du Code Général des Collectivités Territoriales et au 2° de l’article L. 5214-16 I, après les mots : « création, aménagement, entretien et ge...

Modifier l’alinéa 2 de l’article 17 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, en le rédigeant comme suit : « Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la Mairie du lieu de son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédit...

Le premier alinéa de l'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié : Les mots : « d'une commune de 1000 habitants au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de manda...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 2123-27 du CGCT est modifié comme suit : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions doivent constituer une retraite par rente à la g...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2123-2 du CGCT est modifié comme suit : « 2° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A l'équivale...

Modifier l’alinéa 9 de l’article L.5243 du CGCT, comme suit : « Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par les associations départementales de maires et qu'aucune autre candidature ind...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’alinéa 1er de l’article L.5243 du CGCT, comme suit : « La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la pl...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Compléter l’alinéa 1er du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts par : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 sont abrogés ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissemen...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la conférence des maires dan...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté . ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la conférence des maires dans les ...

A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ». Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12, la référence à « de 3500 habitants et plus » est supprimée ». Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ay...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l’alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° : après le mot « sens. » ajouter la phrase « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application...

de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orga...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1 er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Après l’alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° La dernière phrase du 1 er alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 5 décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1 er janvier 2026 qui ne répond pas aux...