Amendements de François Bonhomme

Alinéa 3 Remplacer « 1 er janvier 2020 » par « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été présenté au Conseil ...

A l’alinéa 13, à la dernière phrase, substituer aux mots :« chaque année » les mots « tous les deux ans ». Exposé sommaire : La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il es...

I-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 » Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’obj...

Supprimer les alinéas 2 à 4 et l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conserver les acquis votés en 2015 et 2016, en réinstaurant le versement automatique de l’indemnité maximum au maire, sauf s’il en décide autrement.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont supprimés....

Rédiger ainsi cet article : « I- Dans le chapitre II du titre I er du Livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est inséré un article L.2212-2-1 du CGCT ainsi rédigé : « Art. L.2212-2-1 .- I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : « Article L.581-24-1 « Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibé...

Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27 et à l’article L. 581-28, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du Livre V du code de l’environnement...

Rédiger ainsi cet article : « I - La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 tel qu'il résulte du II du présent article. « II - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriale...

Remplacer les alinéas 1 à 6 par les deux alinéas suivants : « I – A l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer au deuxième alinéa du b) du 1° du I les mots « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II – A l’article 66 de la loi du 7 août 2015 portant no...

Après le 14 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « V. - La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifiée : Supprimer le 2° du II de l’article 3 ». Exposé sommaire : Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des e...

insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « et aux élus locaux qui demandent le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite prévue par le code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 1...

I-Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection est réputée acquise pour ces élus, sans délibération du conseil municipal. » II- Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 2123-35 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : La protection est réputée acquise pour ces élus, sans délibération...

I-Supprimer les alinéas 2 à 4 et l’alinéa 9. II-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 » Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’application de ma...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés : Après les mots « L. 7232-1 du même code », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le conseil municipal accorde une aide financière. Cette dernière ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibé...

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : Au dernier alinéa : a) Remplacer les mots « les élus mentionnés au premier alinéa du présent article », par les mots « les maires et les adjoints au maire » ; b) Apr...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 6° de l’article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales Après les mots « louage de choses » Insérer les mots « et des mises à disposition à titre gratuit » Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner au Conseil départemental la possibi...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attri...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : La liste des compétences déléguées à la commission permanente par le conseil départemental peut être modifiée en cours de mandature. Exposé sommaire : L'article L...

Alinéa 5 Remplacer le chiffre « quatre » Par le chiffre « deux » Exposé sommaire : Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus obse...