Amendements de François Bonhomme

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété A la fin du second alinéa, insérer les mots « ou leurs groupements » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la loi Notr pour offrir aux groupements des associations syndicale...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié : Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la régio...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, le département peut, par délibération de son assemblée délibérante, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif en lien avec un projet d’économie socia...

Alinéa 3 Après les mots « Cette aide » Insérer les mots « versée lors d’une catastrophe naturelle ou pour répondre aux impacts du réchauffement climatique » Exposé sommaire : Sécheresses, vagues de chaleurs :la multiplication et l'intensification de ces événements provoqués par le changement climatique doivent aussi être pris en compte da...

Alinéa 2 Supprimer le mot « significativement » Exposé sommaire : Le Département doit pouvoir accorder une aide à toute entreprise dont l’activité est affectée par une catastrophe naturelle. Le mot « significativement » introduit une appréciation des dommages subis et vise à écarter des entreprises ayant besoin d’être aidées. Cet amendeme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2, par dérogation en application de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, le Président du Conseil départemental exerce la police de l’ordre public sur les espaces naturels sensibles dont il a la protection. Exposé sommaire : Le Départem...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil départemental exerce un pouvoir de police en matière d’ordre public sur le réseau routier départemental transféré hor...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 774-2 du code de justice administrative est ainsi complété : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Pour le domaine public défini à l'article L 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L 3113-3...

Alinéa 35 Après le mot : industrielles, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes étant applicables à compter du 1 er janvier 2023 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas venir dé-structurer une filière qui fonctionne et de reprendre le dispositions ap...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont I. - Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'une de ses communes membres qui a par les mots: à une ou plusieurs communes membres ou un syndicat qui ont Exposé sommaire : Cet amendement d'ordre ess...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à ...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance son...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser l’information sur les règles et ...

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...