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4331 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° II-83 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 42 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme, Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson, Charon, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Pel...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le repr...

29/11/2022 — Amendement N° II-37 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Brisson, Cambon, M...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les p...

28/11/2022 — Amendement N° II-571 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Decool, Wattebled, Mme Dumont, MM. Détraigne, Calvet, R...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Fonds national d’investissement en faveur des petites communes « Art. L. 2334-39-......

28/11/2022 — Amendement N° II-234 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
M. Anglars, Mmes Ventalon, Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Savary, Darnaud, Favreau, Mme Gruny, M. Charon, Mmes Pluche...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

28/11/2022 — Amendement N° II-223 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Grosperrin, Panunzi, Bonhomme, Burgoa, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, Belrhiti, M. Bouchet, Mme Laure Darcos, MM....

I. – Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques. Dans les mêmes conditions et au plus tard ...

28/11/2022 — Amendement N° II-169 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Sautarel, Bascher, Jean-Baptiste Blanc, Courtial, Mme Gosselin, MM. Brisson, Rapin, Pointereau, Burgoa, Mme Belrh...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter de la promulgation de loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du prés...

28/11/2022 — Amendement N° II-153 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Rejeté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Nathalie Goulet,...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2°...

28/11/2022 — Amendement N° II-152 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Bonne...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1°...

28/11/2022 — Amendement N° II-143 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 ter (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les me...

28/11/2022 — Amendement N° II-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Tombe)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu ...

28/11/2022 — Amendement N° II-141 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du...

28/11/2022 — Amendement N° II-137 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mmes Bellurot, Joseph...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est complété par un para...

28/11/2022 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bernard Fou...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependa...

28/11/2022 — Amendement N° II-133 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bernard Fou...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de f...

28/11/2022 — Amendement N° II-131 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 45 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mmes Bellurot, Joseph...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de com...

25/11/2022 — Amendement N° II-474 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Rejeté)
M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubres...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de ...

25/11/2022 — Amendement N° II-212 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. J...

I. – Créer le programme Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 20 000 000 20 000 000 ...

25/11/2022 — Amendement N° II-198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Panunzi, Cadec, Mme Imbert,...

I. – Créer le programme : Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers) II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiem...

25/11/2022 — Amendement N° II-167 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Paccaud, Belin, Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont, Drexler, MM. Anglars, Folliot, Pascal Martin, Mmes Demas, Va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...