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4331 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-313 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, M. Henno, Mme Richer, MM. Louault, Bonneau, Détraigne, Stéphane Demilly, Levi, Guer...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 244 quater.... – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – des dépenses d’audit de cybe...

19/11/2020 — Amendement N° I-290 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

I. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

19/11/2020 — Amendement N° I-289 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 199 199 ter D du code Général des Impôts dispose que le remboursement par l’État du créd...

19/11/2020 — Amendement N° I-288 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

19/11/2020 — Amendement N° I-287 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meub...

19/11/2020 — Amendement N° I-286 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l?article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l?article 184 de la loi de n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l?exception de l?assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238...

19/11/2020 — Amendement N° I-285 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandise...

19/11/2020 — Amendement N° I-284 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes ré...

19/11/2020 — Amendement N° I-283 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l?article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 3° bis du I de l?article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?.° Sur l?exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d?aff...

19/11/2020 — Amendement N° I-282 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant l’incidence é...

19/11/2020 — Amendement N° I-281 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année...

19/11/2020 — Amendement N° I-280 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mmes Lavarde, Valérie Boyer, M....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

19/11/2020 — Amendement N° I-279 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer, M. Mouiller,...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-278 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, Valérie Boyer, M. Mouiller, Mm...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II. –...

19/11/2020 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. « Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne « Art. …. – I. – Pour l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-156 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ...

19/11/2020 — Amendement N° I-155 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour...

19/11/2020 — Amendement N° I-153 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Bazin, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgo...

I. - Après l'alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ...

19/11/2020 — Amendement N° I-152 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Favreau, Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Burgoa, Mme ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. » II – La perte de recettes résultant pour l’État d...

19/11/2020 — Amendement N° I-150 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É...