Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 %. » ; Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappele...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ». Exposé sommaire : L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 33 Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 13 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

I – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée : « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article LO.135-3 du code électoral est ainsi modifié: 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé: La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu.. [le reste inchangé] ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les lo...

Après l’alinéa 2 ajouter les paragraphes suivants : III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale. IV. Ces crédits sont globalisés au niveau dép...

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire » est maintenue pour le versement de subventions pour travaux divers d'intérêt local, notamment en zone rurale et en zone de revitalisation rurale. Les fonds correspondants sont affectés par une commission départementale présidée par le représentant de l’État, les députés e...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique. Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédac...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article LO 146-1 du code électoral, tes inséré un article LO 146-4 ainsi rédigé: Art. LO 146-4. -I.- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fraction de crédits dénommés réserve ministérielle fait l'objet d'une publication telle que prévue par l'article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 afin d'assurer la transparence quant à l'usage des deniers publics. L'emploi de ces crédits est détaillé dans...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: III. - Les crédits affectés à la réserve parlementaire sont strictement réservés au financement des projets d'investissements des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si l'article 9 propose la suppression de la réserve parlementaire, l'étude d'impact indique que les aides tran...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots: ainsi que celles par les mots: , celles 2° Après les mots: article 6 de la même loi Insérer les mots: ainsi que celle à l'article LO146-3 dans sa rédaction résultant de l'article additionnel après l'article 6 de la même loi. II. Alinéa 5 1° Remplacer le mot: ou par le mot: , 2° Après les mots: a...

Alinéa 1 Compléter cet article par les mots suivants: ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse. Exposé sommaire : Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse. Il tire les conséquences de l...