Loi de finances pour 2019

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; II. – Pour comp...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installa...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, r...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclabl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe par les mots : ou du tri de déchets II. – Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sous forme de matière III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure aura de lourdes conséquences sur les territoires de montagne. En effet, la présence de neige implique de devoir déneiger les routes, parkings, et de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé : « Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 35...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ; 2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie »....

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le seuil prévu au prése...

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de co...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.