Production d'énergies renouvelables

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre : « a) les décisions relatives aux installations de productio...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole suppo...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou patrimoniales par les mots : , patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures de plus de quatre-vingts emplacement...

Après l’alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). » Exposé sommaire : L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites ju...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets concernés doivent faire l’objet d’une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu’ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d’intermittence, et pour le démantèlement complet de le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit en effet, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est à noter que ces entre...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesc...

Après l’alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne const...