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Amendement N° 341 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 389 389 493 493 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Belin, Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont, MM. Savary, Daubresse, Chasseing, Mmes Demas, Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol, Mme Laure Darcos, M. Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël, Drexler, MM. Moga, Brisson, Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet, Alain Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars, Longeot, Mme Belrhiti.
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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