Questions de François Bonhomme

Délivrance des cartes nationales d'identité après adoption du décret du 30 octobre 2016

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences pour nos concitoyens et nos communes des nouvelles dispositions en matière de délivrance des cartes nationales d'identité prévues dans le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caract...

Non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la nécessité de compenser la non-éligibilité totale au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cette non-é...

Niveau des élèves en orthographe

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mauvais résultats de l'étude réalisée auprès d'élèves de CM2 et portant sur leur niveau en orthographe. Parvenus au terme de leur scolarité en primaire et alors qu'ils vont entrer au collège, ces écoliers, devant le même texte de dictée, qui ne présente p...

Situation des pharmacies d'officine

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 18166 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Situation des pharmacies d'officine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du...

Zones agricoles défavorisées

M. François Bonhomme. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les agriculteurs ont manifesté ce lundi à Montauban pour exprimer leur profonde inquiétude quant à la carte que le ministre a dévoilée le 22 septembre dernier et qui prévoit un redécoupage des zones agricoles dites défavorisées. Du fait de ce redécoupage, ils perdraient l'aid...

Arrêté réglementant l'utilisation des produits phytosanitaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la révision en cours de l'arrêté du 12 septembre 2006 réglementant l'utilisation des produits phytosanitaires suite à son abrogation par le Conseil d'État. Cet arrêté donnait notamment aux agriculteurs la possibilité de réduire à cin...

Dérives du fonctionnement du régime social des indépendants

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives encore constatées du fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) et les interrogations que suscite la nouvelle réforme proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Dix ans après la création du RSI et huit ans après celle de l'in...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations et organisations de retraités face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Les retraités s'inquiètent du gel des pensions ainsi que de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales. Lors de la présentation du projet de loi n° 4072 (Assemblée nationale, XIVe législatu...

Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains

M. François Bonhomme rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 19736 posée le 21/01/2016 sous le titre : « Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le R...

Mission sur les œuvres d'art en péril

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la récente désignation du président de l'institut du monde arabe (IMA) à la tête d'une mission sur les œuvres d'art en péril. Les conflits qui ravagent plusieurs régions du globe ont des conséquences irrémédiables sur des patrimoines et œuvres d'art parfois millénaires, qui font partie des biens de l'humanité. Différents i...

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de ...

Mise en place des heures d'enseignements pratiques interdisciplinaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ces nouveaux cours prévus par la réforme du collège. Cette réforme est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2016. Sur le papier, ces modules concernent les collégiens de la 5ème à ...

Coût pour l'installation des compteurs Linky

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. Officiellement, la dépose de l'ancien compteur électrique et la pose du Linky sont gratuites : aucune somme n'est réclamée au client. Mais...

Financement d'une association

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 20492 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Financement d'une association », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le ...

Rénovation énergétique

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18972 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec...

Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences pour les collectivités locales du changement introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte a en effet mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à l'instruction gratuite des autorisations du droit des sol...

Lutte contre la grippe aviaire, indemnisation des élevages

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question N° 19748 posée le 28/01/2016 sous le titre : « Lutte contre la grippe aviaire, indemnisation des élevages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette que...

Financement des groupements de défense sanitaire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux, organismes à vocation sanitaire assurant une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Ces groupements rassemblent...

Nouveau dispositif de notation des agents communaux

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 18234 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Nouveau dispositif de notation des agents communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement...

Filière du sang

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16957 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Filière du sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la ci...