Questions de François Bonhomme

Nombre de stagiaires par organisme d'accueil

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadre...

Inquiétudes du secteur des musiques actuelles

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes et la demande de soutien des acteurs du champ des musiques actuelles. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 100 000 euros contre 75 000 euros précédemment le financement maximum de l'État aux scènes de musiques actuelles (SMAC). Or, à ce jour, aucun texte réglementaire...

Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences pour les collectivités locales du changement introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte a en effet mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à l'instruction gratuite des autorisat...

Durée hebdomadaire du travail des apprentis

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la durée hebdomadaire du travail des apprentis, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, les mineurs doivent cesser le travail une fois les 35 heures hebdomadaires atteintes. Or, dans le secteur du bâtiment, l'une des priorités doit être de donner aux entreprises une souplesse suffisante p...

Maintien du pouvoir d'achat des retraités militaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien du pouvoir d'achat des retraités militaires et leurs veuves. En effet, les pensions n'ont pas été revalorisées depuis trois ans alors que le coût de la vie n'a cessé d'augmenter. Les veuves de militaires, quant à elles, ont vu leur demi-part supprimée. Quant à la bonification pour enfants dès le 3ème enf...

Évolution des relations des services de l'État avec les territoires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État et l'évolution des relations de ses services avec les territoires. Ainsi, le Service Économie Agricole (SEA) qui, jusqu'à présent devait donner son avis sur les autorisations d'urbanisme concernant des bâtiments agricoles, ne sera plus sollicité, à compter de septembre 2017,...

Appel à projets pour le château de Villers-Cotterêts

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'appel à idées lancé par le Gouvernement en vue d'assurer l'entretien et le développement du château royal de Villers-Cotterêts, dans le département de l'Aisne. Cet édifice, laissé à l'abandon depuis 2014 après la fermeture de la résidence pour personnes âgées qui occupait une partie des bâtiments, tombe en ruine. L...

Abandon du dispositif du suramortissement fiscal

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences pour les entreprises de l'abandon du dispositif du suramortissement fiscal. Le Gouvernement a en effet mis fin à ce dispositif qui devait initialement se poursuivre jusqu'à la fin de 2017. Il permettait aux entreprises de déduire de leur bénéfice fiscal 40 % des sommes engagées sur des investissements...

Disparition des stations-service en milieu rural

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question de la disparition des stations-service indépendantes en zone rurale. Les zones les moins urbanisées voient en effet les détaillants de carburants fermer les uns après les autres. Or, en milieu rural, neuf trajets sur dix sont effectués en ...

Prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides au logement

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences pour les familles et pour les caisses d'allocations familiales du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement et faisant suite au décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personn...

Conséquences administratives de la création de communes nouvelles

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles. Ainsi, suite à ces créations, des citoyens se trouvent confrontés à de nombreuses incohérences au niveau de leur adresse. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques se...

Fusions de communes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les fusions de communes prévues pour simplifier le mille-feuille administratif français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de communes ayant fusionné, ainsi qu'une estimation des économies d'échelle enregistrées notamment à ...

Pratiques tarifaires dans les cliniques privées

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques tarifaires de certaines cliniques privées en cas d'hospitalisation. En effet, plusieurs patients du département du Tarn-et-Garonne se sont vus réclamer des sommes dites pour frais de dossier, sans en avoir été informés en amont et alors que ces dernières sont en principe comprises...

Blocage du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. François Bonhomme rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 19299 posée le 17/12/2015 sous le titre : « Blocage du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique », qui n'a pas obtenu de rép...

Inquiétudes du secteur des musiques actuelles

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et la demande de soutien des acteurs du champ des musiques actuelles. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 100 000 euros contre 75 000 euros précédemment le financement maximum de l'État aux scènes de musiques actuelles (SMAC). Or, à ce jour, a...

Mise en place du prélèvement à la source

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source. Si cette réforme est censée répondre à un souci de simplification, elle n'en soulève pas moins plusieurs craintes, relayées à la fois par les syndicats et par les entreprises. Ces dernières, qui seront chargées de prélever...

Responsabilité des poids lourds étrangers circulant en France

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la responsabilité pénale des chauffeurs de poids lourds étrangers en cas d'accident matériel. Les poids lourds étrangers sont de plus en nombreux à traverser notre territoire et représentent par exemple plus de 90 % des poids lourds circulant sur l'autoroute A1. La concurrence féroce ...

Loi du 9 décembre 2016 et assurance-vie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif prévu par l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visant à renforcer la solidité des assureurs. La première mesure controversée prévoit que, en cas de menace grave sur le ...

Remboursement des paquets non neutres

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017. Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'articl...

Formation aux premiers secours à l'école

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la généralisation de la formation aux premiers secours dans les établissements scolaires. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 prévoit en effet, en primaire, au collège et au lycée, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensi...