Questions de François Bonhomme

Crise du logement et parc locatif privé

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions contenues dans deux projets de loi actuellement en discussion devant le Parlement qui risquent d'aggraver la crise du logement dans notre pays. Le projet de loi n° 2611 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la tran...

Projet d'ordonnance sur la passation des marchés publics

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes. Tel q...

Position de la communauté internationale face aux persécutions des chrétiens d'Orient

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sursaut nécessaire de la communauté internationale face aux persécutions systématiques commises par les groupes terroristes contre les Chrétiens d'Orient. Dans tout le Proche-Orient, particulièrement en Irak et en Syrie, les chrétiens sont une des cibles privilégiées des ...

Obligations de service dans l'enseignement agricole privé

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la non-application dans certains établissements d'enseignement agricole privé de la note de service en date du 22 juillet 2013 relative à la réglementation sur les obligations de service, les référentiels et l'utilisation de la dotatio...

Financements du fonds social européen pour le secteur de l'économie sociale et solidaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la gestion des financements accordés par le fonds social ...

Représentation des retraités agricoles au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent. Les agriculteurs retraités souhaitent que les questions relatives à leur situation soient prises en...

Prime exceptionnelle pour les retraités agricoles

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles en matière de retraite. Il a annoncé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois afin de compenser le gel du montant de leurs pensions. La date du ver...

Situation de la profession d'architecte

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise sans précédent que connaissent aujourd'hui dans notre pays la profession d'architecte et plus largement le secteur du bâtiment. L'architecture est au service de l'intérêt général et de la qualité des territoires urbains et ruraux ; elle est avant tout un acte politique qui répond à des...

Composition du conseil supérieur de la fonction militaire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du droit d'association des militaires en activité et la participation des associations de militaires retraités au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Si la tradition républicaine et la règle de droit ont, en France, toujours interdit aux militaires de s'associer professionnellement ou d'adhé...

Gestion de la politique de l'eau

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences désastreuses pour nos territoires, mais aussi pour les collectivités territoriales, des mesures actuellement à l'étude en matière de politique de l'eau. Il convient de rappeler les liens évidents entre les villes - où vit 80 % de la...

Situation de l'apprentissage en France

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage dans notre pays. Malgré l'injection de près de 300 millions d'euros à la fois dans le soutien aux centres de formation et dans l'instauration d'une aide au recrutement d'un apprenti de 1 000 euros dans les entreprises de m...

Régime juridique des drones de loisir

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usage des drones et de leur encadrement. Le survol de centrales nucléaires par des drones non-identifiés pose la question de l'utilisation de ces engins volants pilotés à distance et dont l'application d'abord militaire puis sécuritaire est, à présent, largement répandue dans le civil et le secteur d...

Suppression de la subvention du comité professionnel de la distribution des carburants

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation sans précédent qui menace à court terme la continuité et la qualité du service des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE), service à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités territoriales, aux agents de l'État et aux professi...

Projet éducatif territorial

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations nouvelles des élus, particulièrement les maires, à la suite des amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Dans son discours du 28 octo...

Transfert du plan local d'urbanisme

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modifications envisagées dans l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité concernant les modalités de transfert du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. La première modification viserait à supprimer la possibilité pou...

Collectivités locales

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Expérimentation en Midi-Pyrénées du schéma de répartition territoriale pour le rééquilibrage des flux de demandes d'asile

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate dans laquelle se trouve le département du Tarn-et-Garonne face à l'afflux important de dossiers de demandeurs d'asile. Pour mémoire, la répartition des demandeurs d'asile entre les départements est effectuée par le préfet de région. À Montauban, une association particulièrement active, l'associat...

Application de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 aux écoles relevant du décret du 7 mai 2014

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés majeures auxquelles les communes vont être confrontées si l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 est voté en l'état. Cet article remet en cause le principe d'une dotation de l'État p...

Application du droit du travail au service de remplacement

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inadaptation du droit du travail aux structures du monde agricole et particulièrement le service de remplacement. Cette structure intervient dans le cadre de la solidarité agricole en cas de difficultés et travaille au maintien de l'emploi de prox...