Questions de François Bonhomme

Nombre de stagiaires par organisme d'accueil

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complé...

Financement d'une association

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le financement de l'association reconnue d'utilité publique « Flag France renaissance ». Cette structure a pour objectif de contribuer au rayonnement culturel de la France et d'accueillir les cultures du monde. Elle organise des expositions et des événements internationaux no...

Complémentaire santé des travailleurs saisonniers en agriculture

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la généralisation de la complémentaire santé collective pour les entreprises agricoles productrices de semences de maïs. En Tarn-et-Garonne ces entreprises sont des acteurs importants de l'économie et emploient une importante main d'œuvre locale, principalement à travers...

Développement de la filière biogaz

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté réelle du Gouvernement de relancer durablement la dynamique de la filière biogaz engagée dans le développement de la méthanisation. En mars 2013, à l'occasion du lancement du plan énergie méthanisation autonomie azote, le Gouvernement ava...

Mise en œuvre des nouveaux programmes scolaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui ne manqueront pas d'apparaître entre établissements scolaires pour la mise en œuvre des nouveaux programmes dès la rentrée de 2016. En effet, le décret entérinant cette nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire (CP) à ...

Rapport du commissariat général à l'égalité des territoires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires demandé par le Gouvernement. Celui-ci propose un transfert total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que la clause de compétence générale...

Modification des modalités de versement de la prime à la naissance

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités de versement de la prime à la naissance. En effet, le décret nn° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance a prévu que, pour les grossesses déclarées à compter du 1er janvier 2015, la prime à la n...

Soutien à la filière arboricole en Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière arboricole en Tarn-et-Garonne et la nécessité de soutenir cette activité. La production et la commercialisation de fruits représentent l'un des fleurons de l'économie du département ; mais le maintien et le développement de cette activité dépendent de la capacité de ses acteurs à innover pour fair...

Lutte contre la grippe aviaire, indemnisation des élevages

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de vide sanitaire mise en place dans les 18 départements du Sud-Ouest de la France, dont le Tarn-et-Garonne, et sur ses conséquences. Pour mettre fin à l'épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a ordonné un vide sanitaire qui impliq...

Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution progressive des compétences juridictionnelles générales des tribunaux toulousains et plus généralement des tribunaux de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon en raison de la volonté affichée par le Gouvernement de spécialiser les tribunaux. Concernant la matière commerciale, il ne r...

Fraude à l'assurance maladie

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le niveau de fraude à l'assurance maladie constaté en 2014. La hausse a atteint 17 % en un an avec un montant total des fraudes et activités fautives détectées qui est évalué à 200 millions d'euros. Ainsi, 96 % des fraudes concernent la caisse nationale d'assurance maladie...

Lutte contre la fièvre catarrhale

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des restrictions et du dispositif mis en place pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine pour les agriculteurs. Malgré les campagnes de vaccinations successives, obligatoires dès 2008, puis sur la base du volontariat à compter de...

Difficultés des professionnels de la maîtrise d'œuvre

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nombreux blocages que subit le secteur du logement et particulièrement sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre. Le problème tient principalement aux lourdeurs administratives et aux obstructions rencontrées lors de l'instruction d...

Transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence, à ce jour, de transposition correcte et complète par la France de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ce texte modifie substantiellement le régime applicable aux services j...

Mise en œuvre de la continuité écologique

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de la continuité écologique. Depuis la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les réglementations française et européenne conve...

Blocage du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de blocage du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique. Ce projet, qui doit permettre de relier par le rail Bordeaux à Paris en 2 h 05, soit plus d'une heure de mo...

Dégâts occasionnés sur les cultures par les blaireaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des dégâts causés par les blaireaux sur les cultures, particulièrement les cultures de maïs. Un nombre important d'agriculteurs du Tarn-et-Garonne doivent faire face à des dommages conséquents ce qui entraîne mécaniquement une baiss...

Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nombreuses interrogations que soulève la déclaration d'utilité publique le 11 janvier 2015 de la ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers, particulièrement au regard de ses conséquences sur la l...

Menu végétarien dans les cantines scolaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que l'instauration d'un menu végétarien en alternative au menu quotidien dans les cantines scolaires ferait peser sur la santé de nos enfants, mais aussi sur ses conséquences sur la filière de l‘élevage. Chacun s'accorde à reconnaître l'aspect éducatif du repa...

Rénovation énergétique

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'abus observés en matière de rénovation énergétique et sur l'utilisation des crédits d'impôts accordés pour ces travaux. Sur la période 2005-2013, les pouvoirs publics ont versé 15,6 milliards d'euros pour la rénovation énergétique pour un résultat faible. ...