Questions de François Bonhomme

Crise du logement et parc locatif privé

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 16251 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Crise du logement et parc locatif privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement...

Plan d'investissement des infrastructures autoroutières

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des usagers des autoroutes ainsi que des collectivités territoriales quant à la hausse nouvelle des tarifs des péages autoroutiers annoncé...

Hausse des péages autoroutiers

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'annonce par le Gouvernement le 17 septembre 2016 d'une hausse des péages autoroutiers comprise entre 0,3 et 0,4 % par an entre 2018 et 2020. Cette nouv...

Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les interrogations que suscite encore aujourd'hui l'accord économique et commercial global signé entre l'Union européenne et le Canada (CETA). Le veto, le 18...

Situation des chambres de commerce et d'industrie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation financière et sociale fragilisée du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait notamment des baisses successives de taxe pour frais de chambre (TFC) et des prélèvements sur les fonds de réserve des chambres. ...

Convention dentaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect par le Gouvernement de la convention dentaire tacitement reconduite pour cinq ans par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016. Les syndicats représentatifs négocient actuellement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'union nationale des or...

Dysfonctionnements du système « Alerte attentat »

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que suscite l'application géolocalisée SAIP, le « système d'alerte et d'information des populations », après les dysfonctionnements constatés. Elle est censée avertir rapidement les citoyens d'un danger majeur et donner des consignes à suivre. Or, l'application « Alerte attentat » a été activée tr...

Configuration de l'application SAIP

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité de l'application géolocalisée SAIP, le « système d'alerte et d'information des populations », dans sa configuration actuelle. Cette application est censée avertir rapidement les citoyens d'un danger majeur et donner des consignes à suivre. En effet, ce dispositif cible uniquement les possesseurs d'un Iphon...

Lutte contre la maladie de Lyme

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions que laisse en suspens le plan national, rendu public le 29 septembre 2016, de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles transmises par la tique. La maladie de Lyme toucherait plus de 26 000 personnes supplémentaires chaque année et présente des signes cli...

Cession de Morpho par le groupe Safran

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que suscite la cession annoncée par le groupe Safran de sa filiale Morpho. Morpho est l'un des leaders mondiaux de l'identification automatique des individus, numéro 1 mondial dans la fabrication de documents d'identité biométrique et dans les systèmes d'identification automatisés pour la ...

Dangerosité des déodorants contenant des sels d'aluminium

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dernière étude sur le danger des sels d'aluminium dans les déodorants et anti-transpirants, publiée par des chercheurs et oncologues suisses. Leurs recherches ont commencé dès 2009, après le constat d'une hausse inquiétante de cancers du sein localisés à côté du creux de l'aisselle chez des ...

Procès Bruckner

M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Élisabeth Badinter déclarait il y a un an : « Il ne faut pas avoir peur de l'accusation d'islamophobie ». Elle proclamait ainsi son refus de céder au chantage antiraciste. Depuis lors, ce chantage n'a pas désarmé, bien au contraire ! Il y a quelques jours, c'est l'historien Georges Bensoussan qui était poursuivi pour provoc...

Retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le préjudice subi par de nombreux vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État du fait de la défaillance de ce dernier les privant de leur droit à la retraite pour ces missions. Ces vétérinaires ne perçoivent aujourd'hui...

Lutte contre la prolifération du moustique tigre

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la gestion de la lutte contre la prolifération du moustique tigre pour les collectivités territoriales. Depuis 2004, le moustique tigre, vecteur potentiel de maladies graves telles la dengue, le chikungunya et le virus zika, s'est développé de manière continue en France métropo...

Réglementation relative aux résidences mobiles de loisir

M. François Bonhomme rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 21078 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Réglementation relative aux résidences mobiles de loisir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. I...

Sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations

M. François Bonhomme rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18279 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction av...

Protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations »

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ces personnels exercent dans les services centraux et surtout territoriaux de l'État, dans les organismes de contrôle, dans les établissemen...

Redéfinition des zones défavorisées

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la profession agricole suite à la présentation par le Gouvernement, le 22 septembre 2016, du projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obliga...

Crise du secteur céréalier

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise sans précédent que traverse aujourd'hui notre agriculture et particulièrement le secteur des grandes cultures. Les conditions climatiques très défavorables du printemps ont conduit à des récoltes 2016 désastreuses et à une baisse significat...

Modification des règles d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de la modification des règles d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. Le projet de loi (AN n°4061, XIVe leg) de finances pour 2017 (PLF) prévoit en effet dans son article 5 la suppression de la retenue à ...