Transition énergétique

Alinéa 19, III (non modifié) Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mi...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition des équipements de récupér...

Alinéa 14, sixième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles. Exposé somm...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergé...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : véhicules propres par les mots : véhicules à faibles émissions Exposé sommaire : L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever toute ambigu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 s...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

I. – Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette fois ci p...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut ê...

1° Alinéa 24 Remplacer le mot : Permet par les mots : peut proposer 2° Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. Les entreprises de r...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire . Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le rétablissement en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale d’une règle d’espacement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens par les mots : augmenter de 5 % par an le recyclage de papier bureautique Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de poursuivre un objectif réaliste, pour l'Etat, les collectivités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de rapport formulées par le Parlement au gouvernement sont rarement satisfaites. Lorsqu'ils sont néanmoins produits ces rapports sont eux mêmes rarement suivis d'effet. De telles demandes sont pourtant très fréquentes. La Commission a voté la suppression d'un certain nombre de dispositio...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : Son montant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : Supprime...

Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totaleme...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacit...