Liberté de création architecture et patrimoine

L’article L621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié et complété : Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monumen...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, que ce soit au niveau régional ou national. » ; Les troisième et quatrième p...

Alinéa 5 Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier aliné...

L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.». Exposé sommaire : De nombreux élus ...

A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans » Exposé sommaire : Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans. Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ce qui précède. La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuven...

Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer les alinéas 3, 4, 6 à 13, 31 à 44, 47, 48, 51, 52, 58 à 63 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent suppriment le titre III de l'article 24

Alinéas 62 à 95 Supprimer le titre III Exposé sommaire : La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le plan de ...

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié selon les modalités suivantes : Après les mots : le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, rajouter les mots : ou de toute activité artistique accessoire, Exposé sommaire : Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement ...

Alinéa 8 Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots en favorisant l'implication des artistes dans ces actions rajouter les mots : dans le cadre de leur activité professionnelle Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avanc...

Alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes : 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. Exposé sommaire : La France a ratifié il y a près d...

Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de ...

Alinéa 1 La première phrase est complétée de la manière suivante : Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux » Exposé sommaire : Le logement social est dans la tradition française un secteur d’excellence architecturale. Comme à l’époque des cités jardins et des HBM (habitations à bon marché), ou plus récemmen...

La section 4 – Marchés publics globaux de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article rédigé de la manière suivante : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’oeuvre Article 35 bis Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier u...

L’article L.421-26 du code de la construction et de l’habitation est réécrit comme suit : « La passation des marchés de maîtrise d’oeuvre des organismes d'habitations à loyer modéré sont régis par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics». Exposé sommaire : Au motif d’améliorer « la réactiv...

Alinéa 1 I. Modifier le 1er alinéa : remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par « deux alinéas ainsi rédigés » II. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme » Expos...

Alinéa 2 Remplacer les 2ème, 3ème et 4ème alinéas par les alinéas suivants : « Article 5 bis - Les maîtres d’ouvrage publics et certains maîtres d’ouvrage privés dans des conditions fixées par décret, organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l...

Alinéa 58 L’alinéa 58 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante « Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un ex...

Alinéa 51 L’alinéa 51 est ainsi modifié : Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence possible d’allonger les délais d’exécution des opérations de diagnostic et de fouille. La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs d’archéolo...