Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 26 janvier en première lecture la loi sur la reconquête de la biodiversité qui contient un article 51 undecies A qui poursuit le même objet que l'article 33 bis du texte examiné. Il n'apparaît pas judicieux de légiférer dans deux textes différents en cours de discussion sur le même...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée : . Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. Exposé sommaire : Le champ de compétence et le ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas in...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d’une dilution de son efficacité et d’en faire une autorité généraliste sur un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié. Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur qui devrait permettre à court ou moyen terme de relancer un marché de...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Distinguer exploitation physique et exploitation numérique des titres musicaux, dans l'objectif implicite d'améliorer la rémunération de l'artiste, précipiterait le déclin du marché physique, qui représente pourtant encore la majeure partie du marché de la musique enregistrée. Cela priverait ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 212-13. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’arch...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-… ainsi rédigé : « Art. 35-… – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, fi...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d’équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de con...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...