Amendements de François Fortassin

Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi sont indemnisés de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ont droit à ce titre à une inde...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité perçue conformément à l'article 13 est soumise au régime d'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme quelle que soit la durée de détention de l'office. II. - Faute pour l'ancien avoué d'exercer la profession d'avocat ou l'une des ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. Exposé sommaire : Devant se décider dans l'urgence sur son avenir professionnel, un...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le cadre à partir du...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel. Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 200 000 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 11 250 000 11 250 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Tit...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice budgétaire 2010, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteu...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

Amendement n° I-1 Alinéa 133 Après les mots : les achats, insérer les mots : le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que cell...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146, première phrase Remplacer le mot : déterminée par le mot : imposée II. - Alinéa 146, seconde phrase Après la référence : L'article 1499 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisatio...

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à...