Amendements de François Fortassin

Alinéas 40 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

I. - Alinéa 62 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 63 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Le présent amendement re...

Alinéa 49, première phrase Remplacer les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions par les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparait important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités,...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dépar...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 500 000 Exposé sommaire : Le seuil de 500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Le présent amendement confirme que ce seuil ne doit pas être modifié en fonction de particularismes locaux. NB :La pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création par l'article 1 er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale. Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cant...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 128 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des co...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par so...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.

Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'...