Amendements de François Fortassin

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 11...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 6 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % ». 3° Au 3°, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le ta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les filiales du g...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en av...

Alinéa 6 Remplacer les mots : leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital par les mots : assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohér...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé: « Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste....

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Au...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales. Exposé sommaire : Plus de 100 000 salar...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel. « Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire. « À cette fin, La Poste lui tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : bancaire insérer les mots : au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital. Exposé sommaire : Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif à l'application de la présente loi, aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et aux mesures législatives et réglementaires nécessaires pour préciser ou compléter son...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux député...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : concernées remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne a...