Amendements de François Fortassin

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période concl...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. Exposé sommaire...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les résidences autonomie coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique no...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge « Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre ég...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I er dans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administrati...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : coûts insérer le mot : résiduels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevance...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétabl...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

Alinéa 12 Après le mot : contenu insérer le mot : minimal Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : des professionnels de la protection de l'enfance dans le département par les mots : de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des p...

Alinéa 4 Après le mot : pluri-institutionnelle insérer le mot : minimale Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement de la commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétent...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessi...