Amendements de François Fortassin

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 15 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Le présent alinéa fixe le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée aux chambres de Commerce et d'industrie (CCI). En 2014, ce plafonnement s'est établi à 719 millions d'euros, dans le Projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau, au profit du budget de l'Etat, pour les exercices 2015 à 2017. Il fait suite au prélèvement opéré en 2014, à hauteur de 210 millions d'euros. Ce transfert des crédits des collectivités loc...

I. - Alinéa 12 Remplacer le taux : 94, 65 % par le taux : 100 % II. - Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros). Dans ce même projet de loi de finances (à l'article 18), les chambres d'agriculture sont déjà mis...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis de code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. » II. - Le I s’applique aux opération...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel...

Amendement n° 77, alinéa 3 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés Exposé sommaire : Depuis les accords d'Evian du 18 mars 1962, toutes les lois prises en faveurs des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet article déroge au principe fondamental d'universalité de l'ONIAM. En effet, les actes de chirurgie réparatrice ou à visée esthétique à caractère thérapeutique se trouvent exclus du champ d'intervention de l'Office alors qu'ils constituent bien un acte de soins. Aussi, il est proposé de supprimer c...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le V de cet article donne une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA, au détriment de la compensation versée aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ; 2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les...

I. - Alinéa 11 Après le mot : coordonnés insérer les mots : , tant en établissements qu’à domicile, II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : structures sanitaires et médico-sociales par les mots : établissements et services sanitaires et médico-sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier l'offre sanitaire et médico-sociale...

Après l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi que l'âge de l'enfant, qui emporte le bénéfice de la maj...