Questions de François Grosdidier

Simplification de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). La procédure de demande est déjà complexe, notamment pour les petites communes, même au moyen du formulaire Cerfa N°15246*01. Il est complexe pour les communes mais aussi pour l'administration qui ne peut les exam...

Intentions du Gouvernement sur l'encadrement et la limitation de l'usage des néonicotinoïdes

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des produits néonicotinoïdes dont l'effet toxiques pour les insectes pollinisateurs est démontré. En adoptant un amendement émanant de la majorité présidentielle, le Sénat a renvoyé au Gouvernement le soin d'encadrer et de limiter l'usage de ces ...

Consommation française de produits phytosanitaires en général et des néonicotinoïdes en particulier

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation de la consommation des pesticides par l'agriculture et en usage domestique alors que le Grenelle de l'Environnement visait à la baisser. Il lui demande quelle a été la consommation nationale, en tonnes, globalement et en distinguant si possible ...

Reprise des services antérieurs lors du stage

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la reprise des services antérieurs réalisés dans le secteur privé par les professeurs d'enseignement artistique lors de leur nomination en qualité de stagiaire. En effet, en l'absence d'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emploi concerné, certaines co...

Suppression du « point vert » sur les emballages

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destin...

Vérification de l'assiette des impôts locaux

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif. Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et proc...

Injonction d'euthanasier un sanglier domestiqué

M. François Grosdidier souligne à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'absurdité et l'inhumanité de l'application rigide et sans discernement des textes par certaines administrations, comme le démontre le cauchemar que vit une famille à Uzer, dans l'Ardèche, qui a recueilli, il y a maintenant deux ans, un marcassin trouvé dans un fossé. Le jeune animal a ét...

Choix du schéma de cohérence territoriale après une fusion de communes

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le choix du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) résultant de la fusion de deux EPCI appartenant à des SCOT différents. Il lui demande si le nouvel EPCI appartient de plein droit au SCOT de l'EPCI d'origine le plus impor...

Problème de recyclage des produits électroménagers

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vieux appareils électroniques et électroménagers. En effet, tous les distributeurs de ces appareils sont obligés par la loi d'accepter la reprise gratuite des appareils usagés lorsque le consommateur se porte acquéreur d'un produit neuf similaire. L'association de défen...

Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines actions et injonctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en Moselle. Il lui rappelle d'abord qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n°16233 publiée dans le JO Sénat du 15 mai 2015 sur la pertinence...

Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de faits graves de délinquance à Hombourg-Haut (Moselle) depuis le début de l'année, et l'absence de réponse de l'État, qu'il s'agisse des moyens déployés sur place par l'État ou même simplement de la prise en considération du problème par M. le ministre de l'intérieur. En effet, il avait déjà attiré...

Surveillance de l'abattoir d'Alès

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les révélations faites par l'association L214 sur l'abatoir d'Alès (Gard). Dans un document vidéo livré en octobre 2015 à la presse et visible sur internet, des chevaux sont frappés avant l'abattage. D'autres bougent alors qu'ils ont reçu le coup q...

Incitation à la haine et à la violence en manifestation et sur les réseaux sociaux

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la manifestation d'Ajaccio, consécutive à l'attaque de sapeurs-pompiers et au saccage d'une mosquée, ainsi qu'a l'émission de milliers de messages sur les réseaux sociaux appelant à la haine et à la violence contre les musulmans. Il lui demande si des poursuites ont été engagés par le Parquet d'Aja...

Impunité d'une manifestation raciste en Corse

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont ont bénéficié les centaines de manifestants à Ajaccio après l'attaque de sapeurs-pompiers et le saccage d'une mosquée. Il lui demande d'abord quels ont été les moyens engagés pour appréhender et livrer à la justice les auteurs de ces deux délits qui méritent les sanctions les plus lourdes. Il lui demande aussi c...

Délais de réponse aux questions écrites

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites qui ne sont pas respectés et qui, de fait, empêchent les parlementaires de répondre convenablement à certaines demandes dont ils font l'objet. L'article 75 du règlement du Sénat fixe des conditions précises à c...

Bonus-malus pour les véhicules hybrides

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse du bonus accordé aux véhicules hybrides dans le cadre du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Le plan d'action pour l'amélioration de la qualité de l'air, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoi...

Acquisition de véhicules à faibles émissions

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des...

Véhicules à faibles émissions

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs...

Aide aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement, décidé dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de l'aide différentielle versée aux conjoints survivants (ADCS) par une aide complémentaire au conjoints survivants leur permettant de bénéficier d'...

Aides à l'acquisition de deux roues électriques motorisés

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce systè...