Questions de François Grosdidier

Fiscalité et régularisation juridique d'habitations légères

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation irrégulière de nombreuses habitations légères, parfois occupées en permanence, parfois occasionnellement et entrant dans la catégorie d'habitations légères de loisirs, construites sans permis de construire, parfois depuis plusieurs décennies, et ayant parfoi...

Protection du loup

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques dont le loup fait l'objet et l'impunité dont paraissent bénéficier les éleveurs qui ont obtenu l'abattage de six loups en Savoie après avoir séquestré le président du parc national de la Vanoise. Sur le plan des principes républicains, comme sur le tout autre su...

Compensation des emplois suite aux restructurations de la défense dans l'agglomération messine

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de concrétisation des engagements de compensation pris par l'État suite aux restructurations de la défense. L'agglomération messine a perdu, en 2009, 5 000 emplois directs et beaucoup plus d'emplois induits. Elle a été l'agglomération de France la plus touchée par ces restructuratio...

Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte d...

Responsabilité du maire sur les manèges forains et les cirques

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le responsabilité des maires sur les manèges forains. L'occupation du domaine public est soumise à l'autorisation du maire dans des conditions, notamment financières, définies par le conseil municipal. Il peut aussi refuser cette occupation pour des raisons d'ordre public, de tranquillité publique et de santé publique. Il appar...

Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu'il s'agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l'État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d'expulsion) des tarifs qu'il...

Directives données aux préfets pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les directives données aux préfets entre la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la présentation par les préfets des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devant les commissions départementales de coopération intercommu...

Fraude au bonus malus automobile par Volkswagen

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intention du Gouvernement de procéder ou non à la récupération auprès du groupe Volkswagen du montant correspondant aux bonus accordés ou aux malus non perçus à l'occasion des ventes en France des véhicules de cette marque. La fausse déclaration des performan...

Aide de l'État à l'équipement de protection des policiers municipaux

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de protection des policiers municipaux. L'assassinat d'une policière municipale par un terroriste achève de démontrer que, du point de vue des délinquants, les policiers municipaux sont des policiers comme les autres et qu'ils sont exposés au même titre. L'armement, létal ou non létal, dépend à la fois ...

Perception d'Albestroff

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de maintenir la perception à Albestroff (Moselle) alors qu'il est envisagé de la dissoudre et transférer ses personnels et sa charge de travail à la perception de Grostenquin servant les communes d'Albestroff, Bénestroff, Bermering, Fra...

Indemnisation de dégâts occasionnés par des gens du voyage en transit vers Grostenquin

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts occasionnés sur le stade de la commune d'Ars-Laquenexy et sur la zone d'activités de Metz-Métropole, sur la commune de Marly, par des gens du voyage se rendant au grand rassemblement estival à Grostenquin organisé par la mouvement évangélique « Vie et Lumière » sur la directive de l'État. Ces communes so...

Maîtrise de terrains naturels ou agricoles par les communes

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de maîtrise foncière, par les communes, pour des terrains non destinés à la construction. La commune dispose du droit de préemption urbain pour les terrains urbanisés ou à aménager mais, seule, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SA...

Exercice du droit de préemption urbain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Celui-ci doit poursuivre un intérêt public. L'intérêt communal ne réside pas seulement dans la réalisation d'espaces ou d'équipements publics. Il peut résider aussi, selon les projets de développem...

Schémas de cohérence territoriale et hausse des prix des terrains à bâtir

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pénurie des terrains à bâtir entraînant la hausse de leur prix et sur le restriction des droits à construire handicapant la croissance en France. Après des années d'artificiallisation immodérée de terres agricoles, au détriment de notre agriculture, le législateur a s...

Crise des éleveurs commande publique et collectivités locales

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les graves difficultés que rencontrent les éleveurs français, faisant suite à la baisse des prix de vente de leur production et des tarifs pratiqués par certaines centrales d'achat et abattoirs. Il appartient au Gouvernement de tout faire pour que les éleveurs ne se voient pas imp...

Acquisition par l'armée française de véhicules 4 x 4 de fabrication américaine

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'incompréhension que provoque la décision de l'armée française d'acheter des véhicules 4 x 4 de fabrication américaine alors que les deux principaux groupes français présentaient de véhicules concurrents, compétitifs et répondant aux cahier des charges, et que, par ailleurs, un constructeur de Loire-Atlantique conn...

Présomption d'innocence et protection des mineurs

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la loi tendant à protéger les mineurs et interdisant toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants. Cette disposition est scrupuleusement respectée et par les instances judiciaires et par la presse, même lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité, ou bien majeurs au m...

Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions faisant l'apologie du terrorisme, après l'attentat contre Charlie Hebdo et celui contre le magasin cacher de la Porte de Vincennes, visant, pour le premier, la liberté d'expression et, pour le second, la communauté juive de France. Si le suc...

Lutte contre la fraude aux macarons de stationnement pour les personnes handicapées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les contrôles inopinés de véhicules stationnés sur des places pour handicapés, effectués au début de décembre 2014 dans Paris. Plus d'un tiers ne respectaient pas la régl...

Centre d'appel Arvato à Metz

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'engagement du Président de la République, le 27 mars 2015, soit l'avant-veille du second tour des élections départementales, à Trémery (Moselle), d'installer à Metz le centre d'appel employant 150 personnes par la société Arvato dans le cadre d'un par...