Questions de François Grosdidier

Organisation par les communes et financement des référendums territoriaux

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les communes de la mise en œuvre des dispositions de l'article 72-1 de la Constitution qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être ...

Situation de la centrale Émile Huchet

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la centrale Émile Huchet (Moselle) qui appartient au groupe allemand E.ON. Il semblerait que l'avenir de gros travaux structurels soit aujourd'hui incertain. Si les deux tranches concernées devaient s'arrêter, cela constituerait une perte allant jusqu'à 400 ...

Renouvellement des véhicules blindés de la gendarmerie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) qui sont les seuls blindés de cette force depuis le retrait des AMX et des AML. Les VBRG sont déployées en métropole, en outre-mer et, de plus en plus, dans les opérations extérieures. Le groupement blindé de la gendarmerie nationale a été équi...

Représentation de l'établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d'administration des lycées et collèges

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la nomination de représentants de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la place de la commune dans les conseils d'administrations (CA) des collèges et des lycées. Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du co...

Fonctionnement du conseil municipal et interdiction par le maire du vote d'un adjoint

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement - pour le moins particulier - d'un conseil municipal et l'interroge sur la légalité du comportement et la responsabilité d'un maire. Celui-ci a retiré une délégation à une adjointe au maire. Comme le prévoit la loi, il a soumis ce retrait de délégation à son conseil municipal. Mais, après scission ...

Affectation au poste d'agent de l'ONF

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vacance du poste de l'Office national des forêts (ONF) concernant les communes de Bassing, Bourgaltroff, Marimont-les-Bénestroff et Nébing (Moselle). Il convient que ce poste du triage de Molring soit pourvu le plus rapidement possible et que l...

Inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne annulant, mercredi le 17 décembre 2014, pour vice de procédure, les décisions du Conseil européen maintenant le Hamas sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Cette décision est lourde de consé...

Montants des cotisations sociales des élus locaux et des prestations reversées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cotisations sociales versées par les élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013 et en 2014. Il rappelle qu'il l'avait déjà interrogée par une question écrite n° 11009 publiée dans le JO Sénat du 20 mars 2014 qui rappelait déjà les ter...

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n° 9424 publiée dans le JO Sénat du 21 novembre 2013 qui elle-même rappelait la question n° 4738 posée le 14 février 2013 sous le titre : « Financement des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il l'interrogeait sur l'utilisation par une for...

Responsabilité des communes dans la gestion des associations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations. En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou encore de se voir sanction...

Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de ne pas préconiser systématiquement, dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale par les préfets, la disparition des syndicats intercommunaux des centres de secours répondant pleinement et efficacement aux demandes et besoins des centres locaux. En Moselle par exemple, dan...

Mesures à prendre pour le report modal après la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la deuxième suspension de l'écotaxe poids-lourds. Il lui demande d'accorder ce terme avec la suite de son propos qui annonce non une suspension, mais un abandon définitif de l'écotaxe au profit d'une contribution sur les péages autoroutiers pour financer les infrastructures de transport...

Critères de la dotation de solidarité rurale cible

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la dotation de solidarité rurale (DSR). Deuxième volet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) introduite par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des ...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.

Transparence de l'aide publique au développement

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les progrès à faire par la France, notamment par le ministère de l'économie et des finances et par l'agence française pour le développement, qui se classent respectivement au quarante-quatrième ra...

Différence dans le zonage des communes d'une même intercommunalité

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés et les incohérences qui résultent du zonage des communes par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, conditionnant notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif dit « Dufl...

Intoxication par des produits phytosanitaires

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intoxication d'une vingtaine d'élèves et de leur institutrice en Gironde le 5 mai 2014, manifestement suite à l'épandage de produits phytosanitaires sur un vignoble. Selon un communiqué de presse du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, les symptômes correspondraient aux effet...

Avenir de l'apprentissage en France

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le modèle français d'apprentissage qui semble en panne. En 2013, les demandes d'apprentissage ont reculé de 8 %, celles en contrats de professionnalisation de 5 %. 273 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2013, contre 297 000 en 2012. La réduction drastique des aides publiq...

Nouveau zonage de la politique de la ville en Moselle

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 12337 posée le 03/07/2014 sous le titre : « Nouveau zonage de la politique de la ville en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Motorisations et carburants alternatifs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014. Ce...