Amendements de François Marc

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : L’article 64 du par le mot : Le 2° Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A. – L’article 64 est ainsi modifié : 3° Après l’alinéa 10 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : B. – Après l’article 413 bis , il est inséré un article 413 ter ainsi rédigé : « Art. 413 ter – Est passible d’une am...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 223 quinquies B. – Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de 6 mois qui su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé : « Art. L. 103 B – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l’administr...

Alinéa 2 Après les mots : informations que l’administration utilise supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les documents, pièces ou informations que l’administration utilise ne sauraient être écartés « au seul motif de leur origine ». En d’autres termes, il autorise l’administration à se fonder sur des...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer le nombre : six par le nombre : huit II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les personnes mentionnées au 1° à 5° du présent article ne sont pas rémunérées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le nombre de membres composant la Commission des infractions fiscal...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 BA ainsi rédigé : « Art. L. 10 BA. – I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’administration peut demander des informations complémentaire...

Alinéa 6 Après le mot : domaines insérer les mots : , droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ; sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les grands domaines de format...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 6 Après les mots : « regroupés par grands domaines » Insérer les mots : «, droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ;sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ; 2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1.- Dans chaqu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : l’accès aux services publics de proximité, le développement local et Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la col...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l'action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme. NB :La présente rectificatio...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. La définition des chefs de filat n'a ...

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...