Amendements de François Marc

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : contrôler rédiger ainsi la fin de cette phrase : l’application de la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense contrôlent « l'application de la loi de programmation militai...

I. – Alinéa 12 Après les mots : par une manœuvre insérer le mot : frauduleuse II. – Alinéa 14 1° Remplacer les mots : est égale à par les mots : ne peut être supérieure à 2° Compléter cet alinéa par les mots : et son montant est fixé en fonction de la gravité des faits Exposé sommaire : L’article 3 sexies , introduit par le Sénat,...

Alinéa 2 Après les mots : informations que l’administration utilise supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les documents, pièces ou informations que l’administration utilise ne sauraient être écartés « au seul motif de leur origine ». En d’autres termes, il autorise l’administration à se fonder sur des...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 10 bis . – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise. » Exposé sommaire : L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter, adopté par la Commission des lois à l’initiative de son rapporteur Alain Anziani, tend à lever partiellement le monopole de l’administration fiscale pour l’engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des pours...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 223 quinquies B. – Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui ...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1763 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement con...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1728 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révéla...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 188 A du livre des procédures fiscale est ainsi rédigé : « Art. L. 188 A. – Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, ell...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l’enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées, ou en prennent copie. » Exposé so...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un 5° quater ainsi rédigé par les mots : sont insérés un 5° quater et un 5° quinquies ainsi rédigés : 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies : Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 E. – Sous réserve des dispositions du III de l’article L. 632-7 du ...