Amendements de François Marc

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les sections électorales de la commune sont supprimées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de démocratisation, cet amendement a pour objet de supprimer le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il n’a ...

I. Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. Champ d'application II. Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime nécessaire que la taxe sur les transactions financières couvre le champ le plus large possible s'agissant des produits financiers, y compris les obligations et les produits dérivés ; II. Après l'alinéa 11 Insérer...

I. Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : VII. Dispositions finales Juge indispensable que soit prévue une clause de rendez-vous à l'issue d'une période d'observation d'un an après la mise en application de la taxe ; demande que les parlements nationaux et le Parlement européen soient, à cette fin, informés de façon précise s...

I. Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VI. Affectation du produit II. Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime que, dans le cadre d'une coopération renforcée, le produit de la taxe doit revenir aux Etats membres qui ont fait le choix d'y participer ; Exposé sommaire : La proposition de résolution adoptée la commission d...

I. Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : V. Taux II. Alinéa 19 Après le mot : modulés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en fonction de la nature des transactions taxées ; III. Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite toutefois, afin d'assurer un cadre réglementaire uniforme, que les mêmes taux s'appl...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. Application territoriale II. Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande que soient définies des modalités d’application territoriale efficaces, adaptées à chaque type d’instrument financier soumis à la taxe ; III. Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans sa...

I. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Principe et objectifs II. Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Accueille favorablement, à défaut d'unanimité, la perspective... ( le reste sans modification ) III. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Rappelle que le projet de taxe sur les transactions financières doit p...

I. Alinéa 3 Après le mot : Commission insérer le mot : européenne et après le mot : financier supprimer la référence : (COM (2010) 549 final) II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par h...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1, 3 pour l’année 2012. » Exposé s...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50, première phrase Remplacer les mots : le présenter par les mots : les présenter Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 11 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 30 % et le taux : 10 % par le taux : 20 % E...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : Ces dispositions s’appliquent par les mots : Cette disposition s’applique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : de l’année par les mots : du 1 er janvier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15, seconde phrase : remplacer les mots : doivent faire par le mot : font Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Remplacer les mots : cinquième alinéa du E du I par les mots : quatrième alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive europé...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base d...