Amendements de François Marc

I. – Alinéa 181 Après la date : 31 décembre 2014 insérer les mots : , pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014 II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État du III ...

I.- Alinéa 66 Après les mots : d'un abattement fixe insérer les mots : dans la limite II.- Après l'alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société. Ex...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir le principe de la conc...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies -0 A, ». II. – Alinéa 61 Supprimer cet...

I. - Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 10° ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement Agences de l’eau 2 158 000 » ; II. - Po...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » e...

I. - Alinéa 8, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (en euros) Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31 décembre 1996 70 600 De 1997 à 2000 45 400 De 2001 à 2005 45 300 De 2006 à 2010 45 100 De 2011 à 2015 25 40 À compter du 1 er septembre 20...

Alinéa 41 Remplacer la date : 16 octobre 2013 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1 er janvier 2014. Il s'...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2014. Exposé sommair...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014), pour l'imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Il devrait avoir un effet très incitatif et participer au développeme...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ; 2° Le début du seco...

I.- Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du cod...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « égale à 15 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « de leur montant définie en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014. A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un millio...

I. - Alinéa 1 Après les mots : personnes morales insérer les mots : , les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts II. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'artic...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France : « 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, p...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le a est abrogé ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le c est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche mariti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.