Amendements de François Marc

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la constru...

I.- Alinéa 3, première phrase Après le mot : réel insérer les mots : ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B II.- 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fond...

Alinéa 4 Après les mots : et du logement insérer les mots : et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la commu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à l...

A. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur la durée du travail des salariés au cours de l’année civile, pour les rémunérations au plus égales à deux fois et demie le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. « La d...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 244 quater C . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bé...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 10 % à 12, 5 % le plafonnement de la somme des ...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant pe...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois p...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : au Centre scientifique et technique du bâtiment par les mots : à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par l’article 31 bis d’affecter trois millions d’euros, issus de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère, au Centre Scientif...

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5 Après le mot : ressources insérer les mots : de la première section Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adop...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en 1 ère partie du PLF pour 2013 et par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le présent PLFR. Il n’est pas possible, en effet, de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Champ d'application de la révision I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 9...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...

Alinéas 85 à 90 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, relatif à la régularisation des montants de DCRTP et du FNGIR au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements. Il décale donc d’autant la date à laquelle les coll...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période pour laquelle la déclaration est étab...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 24 bis , inséré par l’Assemblée nationale, instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’e...