Amendements de François Marc

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Avant le 1 er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modes...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er avril Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer au 1 er avril 2013 au lieu du 1 er juillet 2013. En effet, dans la rédaction initiale de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, la TGA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 13 bis , qui a pour objet de supprimer le critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale. Une telle évolution serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales : elle pourrait se traduire par un surcoût financier d...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir, et pour les seules cessions réalisées au cours de l’année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables. Cet abattement exceptionnel, très inc...

Alinéa 11 Supprimer les mots : dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° du de finances pour 2013, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que d...

Alinéa 39 Après la référence : 200 A insérer les mots : et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG q...

Rédiger ainsi la proposition de résolution européenne : Le Sénat, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (E 7684), Vu la proposition de règlement...

I.- Alinéa 1, première phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : des différents articles II.- Alinéa 1, seconde phrase après le mot : bilan insérer les mots : indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépenses fiscales insérer les mots : et les modalités de calcul de l’impôt II. – Alinéa 2 Après les mots : dépenses fiscales, insérer les mots : modalités de calcul de l’impôt, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de l’évaluation annuelle des niches fiscales et sociales aux m...

Alinéa 1 Dans la seconde phrase, remplacer le mot : d’évolution par le mot : d’indice Exposé sommaire : Cet amendement améliore les modalités d’indexation du plafond de dépenses de l’Etat pour l’application de la règle du « zéro volume ». Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit que le plafond de dépenses de l’Etat est égal...

Alinéa 2, tableau, première ligne Après les mots : points de produit intérieur brut ajouter le mot : potentiel Exposé sommaire : Amendement de précision. L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.

Alinéa 1 Après le mot : publiques insérer les mots : , calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.

Alinéa 3 Remplacer les mots : tel que défini à l’annexe 2 au par les mots : calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte ...

Alinéa 402 du rapport annexé Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots : croissance potentielle par les mots : PIB potentiel Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance d...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : Les articles 2 à 15 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Exposé sommaire : L’article 1 er de la LPFP 2009-2012 et de la LPFP 2011-2014 ind...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater si les conditions mentionnées par l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies. Le Haut Conseil répond sans délai, par un ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des régimes obligatoires de base par les mots : du régime général Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article prévoit que le rapport prévu par l’article 50 de la LOLF présente, notamment, « les dépenses, les recettes, les soldes et l’endettement des régimes obligatoires de base et des autr...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les première et seconde parties d’un projet de loi de finances peuvent toutefois être mises en discussion devant une assemblée sans que l’article liminaire ait été adopté. » Exposé sommaire : Les lois de finances comprendr...

Rédiger ainsi cet article : Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, cinq de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante. Ses membres sont tenus au secret sur ses...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : macroéconomiques insérer les mots : et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Gouvernement, en vue de l’examen d’un projet de loi de programmation, saisit le Haut Conseil des finances publiques à la fois des hypothèses ma...