Amendements de François Marc

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer les mots : définie au même article L. 31-10-12 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, le premier alinéa de l’article L. 3312-1 et le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce débat porte également sur la stratégie financière et le ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Ce fonds est financé par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter au financement assuré par l’Etat les ressources du fonds de soutien au profit des collectivités territoriales et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, relatif à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi organique. En effet, il ne convient pas de faire dépendre l’entrée en vigueur d’une loi organique de celle d’une loi ordinaire. Le but recherché sera atteint de manière plus adéquate en assurant, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la doctrine par les mots le projet de doctrine Exposé sommaire : Amendement de précision. L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.

Rédiger ainsi cet article : La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Commission compétente en matière d'activités financières » Exposé s...

Alinéa 2 Après les mots : Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises insérer les mots : , dans le respect du secret statistique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Eta...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par er...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonym...

Alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa : La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’alinéa soumettant la rémunération des membr...

Remplacer les mots : des dirigeants de par les mots : du directeur général de la société anonyme Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Société anonyme BPI Groupe Directeur général » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limit...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la coti...

Après les alinéas 8 et 13 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 j...

A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ». Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : A.– Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ; B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié : 1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1...