Amendements de François-Noël Buffet

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique par les mots : , de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale sur la situation de l’emploi associatif. Exposé sommaire : Les emplois associatifs ont été très fortement impactés par la suppr...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. »...

Alinéa 2 Remplacer les mots : inférieure ou égale par le mot : supérieure Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle adoptée en commission. L'objet de l'amendement était correct en exemptant les associations des limites de recours au stage pour une durée inférieure ou égale à deux mois. Le dispositif, erroné, a fait adopter u...

Alinéas 149 à 156 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, le procureur de la République auprès du tribunal de Paris, compétent au niveau national en matière de lutte antiterroriste, disposera d'un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de...

Alinéa 81, deuxième phrase Après le mot : décision insérer les mots : , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de...

Alinéas 76 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.

A. – Alinéa 72, première phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 74 Remplacer les mots : la répartition des spécialisations par les mots : l’organisation judiciaire et supprimer le mot : judiciaire Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains...

A. – Alinéa 68 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : judiciaire par les mots : de première instance B. – Alinéa 69 1° Première phrase Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de première instance 2° Seconde phrase Remplacer les mots : après avis conjoint par les mots : sur proposition conjointe Exposé sommaire : Amende...

Alinéas 74 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l’article 19 du projet de loi en matière de publicité des décisions de justice.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.

Alinéa 11 Rétablir les IV bis et IV ter dans la rédaction suivante : IV bis . - Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. IV ter . - L'article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la mise en œu...