Immigration intégration et nationalité

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. Exposé ...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Après le mot: frontalier , insérer une virgule; 2° Après le mot: kilomètres , insérer les mots: situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, 3° Après le mot: s'étend , insérer les mots: , pour une durée maximale de 26 jours, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à précise...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition surabondante -l'exonération de l'exclusion administrative des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi- pour les motifs exposés à l'article 66. Cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre sig...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile : l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi. En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des fait...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, remplacer les mots : précédant le par les mots : précédant l'établissement du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III (nouveau) - A - Dans les articles L. 8271-2, L. 8271-3, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, la référence : « L. 8271-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 ». B - Dans les articles L. 8271-1 et L. 8271-8-1, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : I - La section I du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifiée : A - Après l'article L. 8271-1, insérer un article L. 8271-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-1-2. - Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. ...

I) Alinéa 1 a) Après le mot : est rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ainsi modifié: b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle constitue, compte tenu des conséquences pour l'intéressé, une mesure disproportionnée au regard de la gravité des faits perpétrés : » II) A...

Alinéa 2 A la fin de la première phrase, remplacer les mots : la fermeture d'un établissement. par les mots : la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Exposé sommaire : Préciser l'établissement objet de la fermeture administrative.

Alinéa 2 Supprimer les mots : de séjour Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 3 Dans cet alinéa, supprimer les mots : de séjour Exposé sommaire : Coordination .

I - Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer les mots : de séjour. II- Alinéa 4 Dans cet alinéa, supprimer les mots : de séjour Exposé sommaire : Coordination .

I. Alinéa 2 : Supprimer in fine les mots : de séjour II. Alinéa 3 : Supprimer in fine les mots : de séjour Exposé sommaire : La précision apportée par l'Assemblée nationale, outre qu'elle introduit une confusion dans le code du travail, est tout à la fois superflue et réductrice. En effet, la détention d'un titre de travail suppose soit...

Alinéa 7 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : de séjour Exposé sommaire : Coordination : clarification rédactionnelle pour les mêmes motifs qu'à l'article 57.

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : ou par personne interposée sont remplacés par les mots : ou indirectement . Exposé sommaire : 1. Harmonisation terminologique avec l'article 57 du projet de loi. 2. Ce faisant, l'amendement supprime la condition exonératrice de l...

Rédiger comme suit la division avant l'article 57 A : Chapitre premier Dispositions relatives au travail dissimulé Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.