Immigration intégration et nationalité

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Après les mots : travailleur temporaire , , insérer les mots: ou la carte de séjour portant la mention étudiant prévue à l'article L. 313-7 ; 2° Remplacer les mots: la famille par les mots: sa famille Exposé sommaire : Il n'est pertinent de délivrer une carte de séjour portant la mention sa...

Alinéa 2 Supprimer les termes: , notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social, Exposé sommaire : La portée normative des termes « notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social » est limitée, dès lors qu’ils n’ont vocation qu’à expliciter la no...

Avant l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le même code est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé ; 3° L'article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3 . - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence du projet de loi, votre rapporteur propose d'insérer les dispositions de cet article, qui est relatif au droit au séjour des victimes de violences conjugales et qui figure actuellement dans le chapitre consacré à la carte bleue européenne, au sein du chapitre consacré aux dis...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa: Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 lorsqu'ils justifient d'une durée de résidence de cinq ans. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle introduite à l'Assemblée nationale : si les ...

Alinéa 2 A la première phrase, après le mot: dérouler , insérer les mots: , avec son accord, Exposé sommaire : Dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a validé le recours à la visioconférence dans le cadre d’audiences de prolongation de rétention, considérant que, dans la mesure où « le déroulement ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger de...

Rédiger ainsi cet article : À l’article 27-2 du même code, les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : Le délai ouvert pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité française en cas d'erreur et celui ouvert en cas de fraude n’ayant pas le même point de départ, rien ne justifie de conserv...

1) Alinéa 2 a) Après le mot: français insérer les mots: mentionnée à l'article 21-24 b) Remplacer le mot: mentionnées par le mot: visées 2) Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi ...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa: 1° Après le mot : « fournit », insérer les mots : « sans motif légitime » ; 2° Après le mot : « nationalité », insérer les mots : « ou le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objectifs: - d'une part, il propose de réserver l’hypothèse...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 731-2 du même code est ainsi modifié: 1° Au second alinéa, après les mots : « l’informe », sont insérés les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé...

Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du code du travail, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination avec l'article 78 de la loi de finances pour 2011.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La disposition proposée par l'article 60 ter a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, III et IV).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La disposition proposée par l'article 60 bis a été adopté dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, II - 1° et 3°).

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots : à compter de la réception de la demande correspondante. Exposé sommaire : Fixer le point de départ du délai de trente jours fixé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 12, qui interdiraient de soulever pour la première fois en appel une irrégularité, paraissent déroger fortement au droit commun. Certes, l’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et a...

Rédiger ainsi cet article : A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot: quatre est remplacé par le mot: six . Exposé sommaire : Amendement tendant à réintégrer dans l’article 11 les dispositions de l’article 10 bis , qui ont le même objet et que votre rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative de son rapporteur, procède à une coordination rendue nécessaire par les dispositions de l’article 11 du projet de loi. Dans un souci de lisibilité de ce dernier, le présent amendement propose de supprimer cet art...

Alinéa 2 Après le mot : « irrégularité », insérer le mot : « formelle ». Exposé sommaire : L'article 10 tend à inscrire le principe, d'ores et déjà retenu par le code de procédure civile et par le code de procédure pénale, selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief. S'agissant de mesures privatives de liberté telles que le maintien en ...

Alinéa 2 Après le mot: saisine , insérer les mots: ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci . Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 9 dans le sens préconisé par le rapport Mazeaud : le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour s...