Immigration intégration et nationalité

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragrape ainsi rédigé : I - L'article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ; 2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés. II. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les trois de...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression par la commission de l'article 17 ter relatif au droit de séjour des étrangers gravement malades.

Alinéa 1 Remplacer les mots : à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5 par les mots : à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5 Exposé sommaire : Coordination avec la LOPPSI qui prévoit dans son article 37 septies que le manquement aux obligations liées à l'assignation à réside...

Alinéa 8 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. » II. - En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : présente un caractère substantiel et Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel seules les irrégularités présentant un caractère substantiel et ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger sont susceptibles d'entraîner la mainlevée ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduite par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. Exposé sommaire : Coordination avec la LOPPSI. Le présent amendement a s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour une durée de cinq jours par les mots : pour une durée de quarante-huit heures Exposé sommaire : Coordination avec la suppression par la commission de l'article 37 (report à 5 jours de l'intervention du JLD en rétention).

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé : « 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis, qui est relatif aux visas de long séjour, a vocation à figurer dans le chapitre du projet de loi portant sur les titres de séjour plutôt que dans celui consacré aux zones d'attente. Dans un souci de clarté formelle du présent projet de loi, il est donc proposé de transformer cet artic...

Alinéa 2 Supprimer les mots : présente un caractère substantiel et Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel seules les irrégularités présentant un caractère substantiel et ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger sont susceptibles d'entraîner la mainlevée ...

Alinéa 3 Après les mots : stipulation du contrat d'accueil insérer les mots : et d'intégration Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 37.

Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : 48 heures Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 37.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 37.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridictio...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » Alinéa 32 Dans la première phrase de cet alinéa, après le mot « justifie », insérer les mots : «, selon des modalités déter...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes » par les mots : « du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : ne peut entraîner par les mots : n'entraîne II. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : 1° Le I est rédactionnel. 2° Le II est une conséquence du transfert -pour mieux assurer la lisibilité de la loi- des garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 512-1. – I. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l’annula...