Immigration intégration et nationalité

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits ...( le reste sans changement ) Exposé sommaire : La définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation relève du domaine réglementaire, ainsi que le prévoit l'article...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I - Après l'article L. 8224-5, il est inséré un article L. 8224-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8224-5-1 - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'e...

Après l'article 67, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV (nouveau) Dispositions diverses Exposé sommaire :

Après l'article 62, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 8256-7 du code du travail, il est inséré un article L. 8256-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8256-7-1 . - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni ruptur...

Avant l'article 63, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre III Dispositions relatives au contrôle du travail illégal Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle .

Après l'article 57 A, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78-I).

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2 Exposé sommaire : Coordination .

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° (nouveau) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » II - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Clarif...

Alinéa 2 Après le mot « irrégularité », insérer le mot « formelle » Exposé sommaire : En matière d’éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l’étranger. C’est d’ailleurs seulement dans le domaine des irrégularités purement procédurales que des dispositifs compara...

Alinéa 3 Après les mots : de sa saisine par ordonnance , insérer les mots : ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci . Exposé sommaire : Conformément à une proposition du rapport Mazeaud, il semble raisonnable de laisser un délai supplémentaire au JLD pour statuer lorsqu’une affai...

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer le mot : possible . Après la première phrase, insérer la phrase suivante : il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au ce...

Alinéa 15 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « L’étranger est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend »....

Alinéa 4 Dans la première phrase, supprimer le mot : notamment Dans la seconde phrase, supprimer les mots : notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social . Exposé sommaire : Ces précisions sont inutiles. Il convient donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.

I - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2 II - Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2 Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2 Exposé sommaire : Coordination .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement identique à celui supprimant l’article 12. Comme celui-ci en effet, l’article 43 va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel et instaure un mécanisme de purge des nullités qui ne trouve de fondement, sous cette forme, ni dans le droit civil ni dans le droit pénal.

Alinéa 2 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Art. L 552-8.- A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : l'objet de cet ar...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l 'étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. Alinéa 25 Rédiger ainsi c...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a sciemment dissimulé ses intentions à son conjoint. » Exposé sommaire : Le dispositif retenu par les députés pour la répression de mari...