Immigration intégration et nationalité

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer le mot : « possibles » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un terme inutile.

Alinéa 4 Au 8éme alinéa de l'article L. 512-1, supprimer les mots : ou en son sein Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, a censuré l’article 101 de la LOPPSI, qui autorisait le juge des libertés et de la détention à tenir l'audience de prolongation d'une mesure de rétention adminis...

Alinéa 5 Remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées : « L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale en seconde lecture : il est en effet pour partie redondant avec des dispositions figurant à l’article 34, pour partie d’ordre réglementaire, l’article R 611-35 du CESEDA permettant déjà la mise en œuvre d...

Alinéa 28 Supprimer le mot : « Notamment » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le mot « notamment », dans la mesure où un tel terme nuit à la portée normative du texte. En outre, il est nécessaire que les critères sur lesquels devra s’appuyer l’administration pour prononcer ou non une interdiction de territoire soient ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, suppression de l'exonération de l'exclusion administrative temporaire des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi pour les motifs exposés à l'article 66 : le prononcé de la sanction doit reposer sur des faits répétés et graves et un nombre significati...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, suppression de l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi. En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des fa...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Suppression de la condition exonératrice de responsabilité de l'employeur d'étranger sans ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ord...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l'article L. 624-4 II. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - L'article L. 624-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : «, L. 523-5 ou L. 561-1 » ; 2° Au der...

Alinéa 2 Supprimer deux fois le mot : possibles Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications introduites lors de l'examen du projet de loi en commission à l'article 38: l'ajout de l'adjectif possibles n'ajoute rien à la notion de meilleurs délais , il est donc proposé de supprimer cet adjectif.

Remplacer les mots : 32 à 37 par les mots : 32 à 36 et les mots : 40 à 46 par les mots : 41 à 46 Exposé sommaire : Coordination avec la suppression par la commission des articles 37 et 40 (report à cinq jours de l'intervention du JLD en rétention).

Remplacer les mots : les I et II de l'article L. 511-1 par les mots : l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

Alinéa 18 Remplacer les mots : il délivre par les mots : elle délivre Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 8271-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 8271-7. - Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. » ; Exposé sommaire : Coordination avec l'article 37 bis C du projet de loi LOPPSI 2 pour prévoir la compétence des agents de Pôle emploi chargés de la...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec la fusion des services d'inspection du travail, opérée par un décret du 30 décembre 2008.

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer les mots : de séjour Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Alinéa 2, première phrase À la fin de cette phrase, remplacer les mots : la réception de la demande correspondante par les mots : la constatation de l'infraction Exposé sommaire : Fixer le point de départ du délai imparti à l'employeur pour verser à l'étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues, à la constatation de l'in...