Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 15, 18 et 21 Après le mot : commune insérer les mots : ou un syndicat de rivières Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement concernant l'article 35 B. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin... Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant sur l'article 35 B NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Après les mots : présent code insérer les mots : ou les syndicats de rivière II. - Alinéas 23 et 24 Après les mots : les communes insérer les mots : ou les syndicats de rivières Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretie...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au p...

Alinéa 21 Remplacer les mots : commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité ...

Alinéas 15, 16, 18 et 28 Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 24 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Alinéa 23 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence terr...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernan...

Alinéa 21 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État, après consultation par les mots : à Villefranche-sur-Saône, après avis Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner, dès l’adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu. C’est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Saône avec 35 246 habitants est la...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. En...

Alinéa 4 Remplacer les mots: d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20...