Amendements de François Patriat

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein de...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au IV de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et d’un représentant des présidents des établiss...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 1241-13-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 ainsi rédigés : II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indi...

Alinéa 19 Après le mot : date rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de publication des avis de concession, la date de notification de l’attribution directe ou la date de notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laqu...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le I de l’article L. 3111-16-5 est ainsi rédigé : « I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : « 1° Six mois avant la date...

Alinéa 10 Après les mots : au distributeur au plus tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 15 novembre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir une échéance unique, fixée au 15 novembre 2023, pour la communication par l’ensemble des fournisseurs, quel que soit le chiffre d’affaires, de leurs conditions général...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : D. – Le k de l’article L. 213-1 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés : 1° La première occurrence des mots : « Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « Société des grands projets » ; 2° Les mots : « est confiée...

Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme » ; …) Après le cinquième alinéa du V, il est inséré un alin...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise préci...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b) Le mot : « septièmes » est remplacé par le mot : « sixièmes » ; 2° Au IV, après le mot : « agréées », sont in...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où sont implantés les logements attribués. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (C...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de deux voix lors des délibérations et d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa ...

Alinéa 41 1° Après la référence : 223-13, insérer les références : 223-14, 225-4-1, 2° Remplacer la référence : 226-8 par la référence : 226-8-1 Exposé sommaire : La commission spéciale a élargi la liste des délits relevant d’infractions haineuses en ligne à l’article 22 alinéa 41, cela a pour effet d’étendre le champ de l’obligation,...

I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : 222-33-1-1, II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ; III. – Alinéa 15 Remplacer la référence : 431-6 par les mots : et au deuxième alinéa de l’article 431-6 Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la...

Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, su...

I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission par les mots : pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code II. – Alinéa 24 Remplacer les mots : Lorsque l’infraction a été com...