Amendements de François Patriat

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , désignés en concertation avec les associations d’élus II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préci...

Alinéa 3 1° Après les mots : du fait de insérer les mots : l’indignité de 2° Après les mots : conditions d’accueil insérer les mots : et de séjour dans certaines structures Exposé sommaire : Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, tire les conséquences de la modification de l’intitulé du présent projet de loi lors de l’examen, au...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot « étranger », sont insérés les mots : « reconnues d’utilité publique et présentes dans plus de la moitié des secteurs géographiques de l’Agence pour l’enseignement françai...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger est égal à deux. » Exposé sommaire : Par le présent amendement d’appel, ses auteurs estiment qu’il est essentiel de renforcer la présence des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, en se fondant sur le principe d...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1 er , après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; Exposé sommaire : Cet ame...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : Le premier alinéa est complété par par les mots : Après la première phrase, est insérée II. Alinéa 3 Remplacer les mots : Au second alinéa par les mots : À la seconde phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot : sont insérer le mot : chacun Exposé sommaire : Afin d’apporter plus de clarté à la répartition, au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l'enseignement français à l’étranger (AEFE), des représentants des personnels d’une part et des fédérations de parents d’élèves d’autre part, cet amendement vise à ajo...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. Alinéa 1 Remplacer le mot : rédigé par le mot : rédigés III. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux. Exposé sommaire : Afin de donner une représentation adéquate...

Alinéa 2, sixième et septième phrases Remplacer les phrases : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire...

I. – Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles ...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...