Amendement N° II-310 (Retiré avant séance)

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :

« 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :

«

» ;

2° Le 3° de l’article 1599 bis est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :

«

» ;

3° Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé :

« 6° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :

«

».

II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État, en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition, des dotations selon des modalités déterminées par décret.

III. – En contrepartie de la réduction de leur quote-part dans cette imposition, les départements bénéficient de ressources de compensation selon des modalités déterminées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.