Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son en...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits. Exposé sommaire : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret Exposé sommaire : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemni...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...

Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...

Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l'article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des I à III de l'article L. 211-1 du présent code par les mots : de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Le p...

A. - Alinéa 2 1° Après la référence : 1110, insérer la référence : 1117, 2° Supprimer la référence : 1119, 3° Supprimer la référence : et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier 4° Supprimer la référence : 8, B. - Alinéa 3 1° Après la référence : 1112, insérer les références : 1137, 1143, 2° Après la référence : 11...

Supprimer les mots : ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour l'article 1343-3 du code civil, relatif aux hypothèses dans lesquelles le paiement d’une obligation de somme d’argent peut se faire en monnaie étrangèr...

I.- Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ; II.- Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : et met définitivement fin à la contestation Exposé sommaire : Le I du présent amendement tire les conséquences à l'a...

Rédiger ainsi cet article : I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II du c...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanctio...

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° À l’article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ». Exposé sommaire : En première lecture et à l’initiative de la commission des lois, le Sénat a modifié l’article 1143 du code civil, qui fait de l’abus de l’état de dépendance une nouvelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ». Exposé sommaire : En première lecture et à l’initiative de la commission des lois, le Sénat a prévu, à l'article 1117 du code civil, la caducité de l’offre contractuelle en cas d...