Amendements de François Pillet

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : ne se limitant pas aux besoins par les mots : excédant l'intérêt propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire la notion d'intérêt propre à l'organisme mettant en oeuvre un traitement de données biométriques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les d...

Alinéa 2 Après le mot : traitements rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ayant pour finalité le contrôle de l’accès physique ou logique à des locaux, équipements, applications ou services représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes, ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. » Exposé sommaire : Supprimer la conversion de plein droit du ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions et recommandations des experts de l’ANSES font ensuite l’objet de façon systématique d’une expertise collective et contradictoire au travers de comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risques conduites par l’ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l’agric...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électoral...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ainsi après avoir obtenu son autorisation d’exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d’évolution du nombre d’emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise e...

Alinéas 59 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est co...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisitio...

Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploit...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir à l’amiable des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, mais elles peuvent procéder à ces acquisitions dans le seul et unique but d’améliorer les ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recomm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de locatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. » II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compt...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Alinéa 11 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...