Amendements de François Pillet

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 99 bis. – 1. – Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un sénateur détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt génér...

Alinéas 8 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmèt...

Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d’inceste dans le code pénal suppose de fixer le périmètre de l’inceste. Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu’il faut tenir compte des nouvelles config...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction retenue par la commission des affaires sociales pour l’article 20 conserve le principe selon lequel l’autorité parentale est retirée aux parents s’ils ont commis un crime ou un délit contre leur enfant ou l’autre parent. Elle n’y apporte qu’une limite, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce ...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation décrite à l’article 381-1, pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciai...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-6-... - Lorsqu’un enfant lui a été confié ou lorsqu’il est envisagé qu’il le lui soit, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée, par son systématisme, exprime une défiance étonnante à l’égard des services de l’ASE. Refuser, par principe, que le service de l’ASE auquel l’enfant a été confié puisse être désigné administrateur ad hoc lors d’une instance en placement, renouvellement de ce placement ou modi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause l’audition systématique de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption à laquelle la comm...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d'inceste dans le code pénale suppose de fixer le périmètre de l'inceste. Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu'il faut tenir compte des nouvelles confi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation pour le tribunal de se prononcer sur la demande de déclaration de délaissement dans un délai de six mois. En effet, il peut être nécessaire pour le tribunal de mener des investigations complémentaires en raison de la complexité de l’affaire. De plus, impo...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1.- Un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d’un an, d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Exposé sommaire : Outre le remplacement de la notion de délaissement par celle d’abandon...

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : de délaissement manifeste par les mots : d’abandon 2° Alinéa 6 a) Première phrase : Remplacer les mot : délaissé par ses parents par les mots : dont les parents se sont volontairement abstenus d’entretenir avec lui les relations visées à l’article 381-1 les mots : de délaissement manifeste par les m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre d’une prise en charge continue et principale Exposé sommaire : Cet amendement met fin à une divergence d’interprétation avec l’administration fiscale, qui considérait que pour bénéficier d’une imposition selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe, l’adopté simpl...

1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. » 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement précise que l’audition de l’enfant peut être confiée par le juge à un...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de désigner systématiquement un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de l’enfant dont l’adoption est demandée. L’article 388-2 du code civil prévoit déjà que le juge saisi de l’instance désigne un administrateur ad hoc charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui revient sur le caractère irrévocable de l’adoption plénière, modifiant ainsi totalement la philosophie de ce type d’adoptions. De plus, pour que cette disposition s’applique effectivement, elle nécessiterait l’abrogation de l’article 359 du code civil q...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il conserve l’interdiction pour l’adoptant de demander la révocation de l’adoption jusqu’à la majorité de l’adopté, prévue par l’article 12, en revanche, il supprime cette interdiction concernant la famille d’origine. Entre 15 et 18 ans, le comportem...