Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être demandée par l’adoptant si l’adopté est âgé de plus de 15 an...

Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En 2010, le législateur a fait le choix raisonnable de ne pas faire de l'inceste une circonstance aggravante, mais de plutôt l'instaurer comme une surqualification pénale, pour deux raisons: - en premier lieu, la répression n'en aurait pas été plus sévère dans la mesure où l'inceste c...

Alinéas 9 et 16 1) Supprimer les mots: ou l'ex-conjoint 2) Supprimer les mots: ou l'ex-concubin 3) Supprimer les mots: ou l'ex-partenaire Exposé sommaire : En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soi...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas: I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé: Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa; II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé: Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précédent article, l'article 21 vise à instituer une sanction civile automatique, l'indignité successorale, contre les parents auteurs d'un crime ou d'un délit commis contre leur enfant. Il tombe, ce faisant, sous les mêmes critiques que l'article 20 sur le retrait automatique de l'autorité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre le retrait d'autorité parentale automatique en cas de condamnation des parents à un crime ou un délit contre leur enfant ou l'autre parent prive le juge d'une appréciation concrète et individualisé de la situation de l'enfant. Une telle automaticité témoigne d'une défiance contre les juges qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition est d'ores et déjà largement satisfaite par le droit en vigueur, puisque l'article 388-2 du code civil dispose que Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à ...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: III. Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé: Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineu...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet des deux alinéas dont le présent amendement propose la suppression est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisqu'elle la Cour de cassation a fait valoir, dans un arrêt du 9 juin 2010, que le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur les mo...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les deux alinéas que cet amendement propose de supprimer vise à changer la définition du tiers beau-parent et à mettre, d'une manière générale, les tiers sur le même plan que les grands-parents pour les relations qu'ils peuvent nouer avec l'enfant. Ils ouvrent, ce faisant, un débat beau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une procédure de consultation du dossier administratif d'assistance éducative totalement dérogatoire du droit commun de la communication des documents administratifs. Or, il ne présente aucune des garanties de ce régime. En particulier, le document consulté par les parents p...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé: Alinéa 2 Après les mots: en application rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de l’article 375-3 du même code a été pris en charge pendant trois années par une même famille d'accueil ou un même é...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalab...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les agents de police territoriale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre demeurent sous l'autorité d'emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu'au 31 ...

Après l'article 21, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « Art.21 bis. - Le Livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le Titre III devient Titre II et est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;...