Loi de finances pour 2015

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « 1° Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation ; « 2° Le procureur général et les premiers avocats généraux près la Cour de cassation ; « 3° Les premiers présidents des cours d’appel ; « 4° Les procureurs généraux près les cours d’appel ; « 5° Les préside...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d’un tribunal de première instance ; « 2° Au procureur de la République près ...

Alinéas 6 et 16 Remplacer les deux occurences : seules deux demandes peuvent porter par les mots : les demandes ne peuvent porter exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux demandes d'affectations en avancement, pour les magistrats souhaitant réintégrer la magistration après un détachement ou un c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : en position de détachement par les mots : dans cette position statutaire Alinéa 5 Après les mots « au garde des sceaux, ministre de la justice », rédiger ainsi la fin de la phrase : au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Alinéa 1 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes par les mots : ainsi rédigé Alinéa 2 I. Remplacer les mots : Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables par les mots : L'article 27-1 est applicable II. Supprimer les mots : à l'exception des fonctions d'inspecteur général des services judiciaires Exposé ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement de la cour d'appel. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 28-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4 . - Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège exerçant la fonction de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instanc...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir toute demande de dérogation à l'obligation de résidence des magistrats à l'avis favorable de leur chef de cour, personnalité la plus qualifiée pour apprécier l'opportunité d'une dérogation au regard des nécessités du service.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions »; Alinéa 3 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes : par les mots : ainsi rédigé Alinéa 6 Remplacer les mots : au-delà des par les mots : outre leurs Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau. Aucun autre stage des 31 mois de format...

Alinéa 6 Supprimer les mots : les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures » sont supprimés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les dispositions suivantes par les mots : trois alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Supprimer les mots : des dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la date de la première épreuve du concours par les mots : à la date de publication des résultats des épreuves d'admissibilité du concours Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l'auditorat, par cohérence ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...